Les modalités d’application du nouveau taux réduit de TVA dans le bâtiment méritent encore des précisions.

La CAPEB est intervenue à plusieurs reprises, notamment auprès du Gouvernement, pour que le relèvement du taux s’applique seulement à partir du vote de la loi.

Ainsi, tous les devis signés avant le 20 décembre et qui ont fait l’objet d’un acompte avant cette date, quelle que soit la date de réalisation des travaux, restent assujettis à une TVA à 5,5 %.

Le projet d’instruction fiscale soumis à consultation publique confirme que tous les travaux achevés en 2011, qu’ils aient fait l’objet d’un devis ou pas, d’un acompte ou pas, et qui ont été facturés au 31 décembre, même s’ils sont réglés en 2012, restent également soumis au taux réduit de 5,5 %. Elle confirme aussi que la retenue de garantie, dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2012, reste assujettie à 5,5 % si les travaux sont achevés avant le 31 décembre 2011 et s’ils ont été facturés ou payés avant cette date.

ATTENTION : Les nouvelles attestations TVA (avec taux à 7 %) sont sorties, elles sont disponibles dans notre espace adhérents

La CAPEB ARDECHE, en collaboration avec l'AFABRA, vous propose de nombreux stages à destination des chefs d'entreprise, salariés et conjoints des entreprises artisanales du bâtiment.

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